Fraude paulienne à la créance de donner - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Fraude paulienne à la créance de donner

Résumé

(Com. 10 janv. 2006, n° 04-18.395, non publié au Bulletin)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247910

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:25

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247910 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247910 , version 1

Citer

Thierry Revet. Fraude paulienne à la créance de donner. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.343. ⟨halshs-02247910⟩

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