L'article 2279 du code civil n'est applicable qu'aux seuls meubles corporels individualisés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

L'article 2279 du code civil n'est applicable qu'aux seuls meubles corporels individualisés

Résumé

(Com. 7 mars 2006, n° 04-13.569, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247911

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:26

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247911 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247911 , version 1

Citer

Thierry Revet. L'article 2279 du code civil n'est applicable qu'aux seuls meubles corporels individualisés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.348. ⟨halshs-02247911⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
183 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More