L'article 2279 du code civil n'est applicable qu'aux seuls meubles corporels individualisés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

L'article 2279 du code civil n'est applicable qu'aux seuls meubles corporels individualisés

Résumé

(Com. 7 mars 2006, n° 04-13.569, à paraître au Bulletin)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247911 , version 1

Citer

Thierry Revet. L'article 2279 du code civil n'est applicable qu'aux seuls meubles corporels individualisés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.348. ⟨halshs-02247911⟩

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