Même non publiée, la clause de renonciation à l'accession immobilière est opposable au liquidateur judiciaire ès qualité de représentant des créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Même non publiée, la clause de renonciation à l'accession immobilière est opposable au liquidateur judiciaire ès qualité de représentant des créanciers

Résumé

(Civ. 3e, 29 mars 2006, n° 04-18.088, à paraître au Bulletin, D. 2006.1166, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247912 , version 1

Citer

Thierry Revet. Même non publiée, la clause de renonciation à l'accession immobilière est opposable au liquidateur judiciaire ès qualité de représentant des créanciers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.351. ⟨halshs-02247912⟩

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