Régimes de communauté, cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre : le cautionnement réel n'est plus un cautionnement, et l'article 1415 du code civil ne s'y applique donc plus ; revirement de jurisprudence sur revirement de jurisprudence
Résumé
(Ch. mixte, 2 déc. 2005, D. 2006.729, concl. J. Sainte-Rose et note L. Aynès, 1414, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau, AJ.61, obs. V. Avena-Robardet, et du même auteur : La sûreté réelle se passe du consentement du conjoint ; AJ Famille, 2006.3 ; AJ Famille, 2006.113, obs. P. Hilt ; Dr. et patrimoine, févr. 2006.128, obs. L. Aynès et Ph. Dupichot ; JCP 2005.II.10183, note Ph. Simler ; JCP E 2006.1056 note S. Piédelièvre ; Dr. fam. 2006.13, étude B. Beignier ; Lamy Civil, 2006, n° 992, étude M. Mignot ; Petites affiches, 2006, n° 86-87, p. 8, obs. N. Mouligner)