Régimes de communauté, cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre : comptes ouverts au nom de l'intéressé, présomption de communauté et détermination des revenus de la caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Régimes de communauté, cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre : comptes ouverts au nom de l'intéressé, présomption de communauté et détermination des revenus de la caution

Résumé

(Civ. 1re, 17 janv. 2006, AJ Famille 2006, n° 4, p. 163, note P. Hilt, D. 2006.1277, note V. Bonnet)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247915

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:22

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247915 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247915 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre : comptes ouverts au nom de l'intéressé, présomption de communauté et détermination des revenus de la caution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.359. ⟨halshs-02247915⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More