Régime de communauté de meubles et acquêts, industrie personnelle sur un bien propre durant les moments de loisirs : absence de récompense ; questions de date et de preuve - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Régime de communauté de meubles et acquêts, industrie personnelle sur un bien propre durant les moments de loisirs : absence de récompense ; questions de date et de preuve

Résumé

(Civ. 1re, 28 févr. 2006, pourvoi n° T 03-16.887, à paraître au Bulletin, AJ Famille 2006.208, obs. P. Hilt)

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Dates et versions

halshs-02247916 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247916 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de communauté de meubles et acquêts, industrie personnelle sur un bien propre durant les moments de loisirs : absence de récompense ; questions de date et de preuve. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.360. ⟨halshs-02247916⟩

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