Régime de séparation de biens, indivision, compte joint : les sommes portées sur un compte joint sont présumées indivises et affectées aux dépenses ménagères, à défaut de preuve contraire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Régime de séparation de biens, indivision, compte joint : les sommes portées sur un compte joint sont présumées indivises et affectées aux dépenses ménagères, à défaut de preuve contraire

Résumé

(Civ. 1re, 22 juin 2004, Bull. civ. I, n° 179, AJ Famille 2004.365, obs. F. Bicheron et Civ. 1re, 25 janv. 2005, pourvoi n° 97-20.308, Juris-Data n° 2005-026653, JCP 2005.I.128 obs. M. Storck)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247917 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de séparation de biens, indivision, compte joint : les sommes portées sur un compte joint sont présumées indivises et affectées aux dépenses ménagères, à défaut de preuve contraire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.361. ⟨halshs-02247917⟩

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