Contrat de responsabilité parentale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Contrat de responsabilité parentale

Résumé

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (JO 2 avr. 2006, p. 4950)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247922, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247922 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Contrat de responsabilité parentale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.395. ⟨halshs-02247922⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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