La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance

Résumé

(Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-16.800, D. 2006.1564, obs. X. Delpech et 1793, note R. Wintgen)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247947, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247947 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.558. ⟨halshs-02247947⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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