Préjudice spécifique de contamination de victimes contaminées par le VHC et incidence du refus de traitement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Préjudice spécifique de contamination de victimes contaminées par le VHC et incidence du refus de traitement

Résumé

(Civ. 1re, 3 mai 2006, EFS c/ Gilardeau et autres, n° 05-11.139, FS-P+B, et EFS c/ Dumollard et autre, n° 05-10.411, FS-P+B, D. 2006.1403, obs. I. Gallmeister)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247950 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247950 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Préjudice spécifique de contamination de victimes contaminées par le VHC et incidence du refus de traitement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.562. ⟨halshs-02247950⟩

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