Faute inexcusable du transporteur : l'exclusion de toute approche objective
Résumé
(Com. 21 mars 2006, Entreprise Gallego c/ DHL International, 04-19.246, F-P+B+R+I, JCP 2006.II.10090, note M. Mekki)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29