Prescription : l'action de l'acquéreur d'un produit défectueux fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle se prescrit à compter de la vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Prescription : l'action de l'acquéreur d'un produit défectueux fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle se prescrit à compter de la vente

Résumé

(Com. 24 janv. 2006, Tréguier c/ SCP Le Dortz Bodelet et autres, n° 02-11.323, FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 16)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247954 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247954 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Prescription : l'action de l'acquéreur d'un produit défectueux fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle se prescrit à compter de la vente. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.571. ⟨halshs-02247954⟩

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