Le notaire et l'agent immobilier auraient dû mieux connaître l'évolution de la Cour de cassation, dans l'intérêt de leur client
Résumé
(Civ. 1re, 7 mars 2006, Bull. civ. I, n° 136 ; D. 2006.IR.947 ; supra p. 521, obs. P. Deumier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:11
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Citer
Pierre-Yves Gautier. Le notaire et l'agent immobilier auraient dû mieux connaître l'évolution de la Cour de cassation, dans l'intérêt de leur client. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.580. ⟨halshs-02247958⟩
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