Droit de l'associé en industrie d'obtenir, lors du partage de l'actif social, l'attribution des biens issus de son travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Droit de l'associé en industrie d'obtenir, lors du partage de l'actif social, l'attribution des biens issus de son travail

Résumé

(Civ. 1re, 30 mai 2006, n° 04-14.749, non publié au Bulletin)

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https://shs.hal.science/halshs-02247960

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Dates et versions

halshs-02247960 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247960 , version 1

Citer

Thierry Revet. Droit de l'associé en industrie d'obtenir, lors du partage de l'actif social, l'attribution des biens issus de son travail. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.589. ⟨halshs-02247960⟩

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