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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Une saisie immobilière n'est pas une instance

Résumé

(Civ. 2e, 24 mars 2005, Bull. civ. II, n° 85, D. 2005.1603, obs. P. Julien et G. Taormina)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247965, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247965 , version 1

Citer

Philippe Théry. Une saisie immobilière n'est pas une instance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.603. ⟨halshs-02247965⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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