Réforme du PACS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Réforme du PACS

Résumé

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (JO 24 juin 2006, p. 9513)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247969, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247969 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Réforme du PACS. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.624. ⟨halshs-02247969⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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