Clause limitative, obligation essentielle et faute lourde ; encore Chronopost ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Clause limitative, obligation essentielle et faute lourde ; encore Chronopost !

Résumé

(Com. 30 mai 2006, JMB International c/ Chronopost, pourvoi n° 04-14.974, F-P+B+R+I, D. 2006.1599, obs. X. Delpech, 2288, note D. Mazeaud et 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson. Com. 13 juin 2006, Chronopost c/ Dole froid service, pourvoi n° 05-12.619, P+B+R+I, D. 2006, p. 1680, obs. X. Delpech, JCP 2006.II.10123, note G. Loiseau. Civ. 1re, 4 avr. 2006, pourvoi n° 04-11.848)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247998 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247998 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Clause limitative, obligation essentielle et faute lourde ; encore Chronopost !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.773. ⟨halshs-02247998⟩

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