Recours en contribution de l'EFS contre un conducteur : la première chambre civile impose un partage par moitié
Résumé
(Civ. 1re, 5 juill. 2006, Golfier et autre c/ EFS et autre, pourvoi n° 05-15.235, FS-P+B+R+I, D. 2006, p. 2127, obs. I. Gallmeister, Resp. civ. et assur. 2005.étude 13 par H. Groutel)