Les droits de propriété intellectuelle sont des droits de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Les droits de propriété intellectuelle sont des droits de propriété

Résumé

(Cons. const. décis. 2006-540 DC, 27 juill. 2006, Loi relative aux droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006, p. 11541 ; D. 2006.2157, C. Castets-Renard ; Légipresse 2006.129, L. Thoumyure)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248007 , version 1

Citer

Thierry Revet. Les droits de propriété intellectuelle sont des droits de propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.791. ⟨halshs-02248007⟩

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