Le viticulteur-coopérateur qui a confié son raisin à une coopérative peut le revendiquer nonobstant l'incorporation des moûts les uns aux autres, et le processus de vinification - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Le viticulteur-coopérateur qui a confié son raisin à une coopérative peut le revendiquer nonobstant l'incorporation des moûts les uns aux autres, et le processus de vinification

Résumé

(Com. 11 juill. 2006, n° 05-13.103, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248008

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:56

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:41:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248008 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248008 , version 1

Citer

Thierry Revet. Le viticulteur-coopérateur qui a confié son raisin à une coopérative peut le revendiquer nonobstant l'incorporation des moûts les uns aux autres, et le processus de vinification. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.794. ⟨halshs-02248008⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More