L'application dans le temps de la règle de proportionnalité du cautionnement issue de la loi Dutreil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

L'application dans le temps de la règle de proportionnalité du cautionnement issue de la loi Dutreil

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Ch. mixte, 22 sept. 2006, n° 05-13.517, avis Marais et rapp. Alix, site internet de la Cour de cassation ; D. 2006.2391, obs. V. Avena-Robardet et 2855, obs. P. Crocq)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02248011 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248011 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'application dans le temps de la règle de proportionnalité du cautionnement issue de la loi Dutreil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.799. ⟨halshs-02248011⟩

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