La demande amiable en revendication : un préalable obligatoire mais qui n'empêche pas d'exercer immédiatement une action en revendication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

La demande amiable en revendication : un préalable obligatoire mais qui n'empêche pas d'exercer immédiatement une action en revendication

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 11 juill. 2006, n° 05-13.659, D. 2006.2100, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 2006, n° 177, obs. J. Vallansan)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248012

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Dates et versions

halshs-02248012 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248012 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La demande amiable en revendication : un préalable obligatoire mais qui n'empêche pas d'exercer immédiatement une action en revendication. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.800. ⟨halshs-02248012⟩

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