Les fruits du bien donné, devenu frugifère du fait du donataire, ne peuvent donner lieu à rapport - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Les fruits du bien donné, devenu frugifère du fait du donataire, ne peuvent donner lieu à rapport

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 14 mars 2006, pourvoi n° 03-21.046, AJ Fam. 2006, p. 254, obs. F. Bicheron)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248016 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Les fruits du bien donné, devenu frugifère du fait du donataire, ne peuvent donner lieu à rapport. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.809. ⟨halshs-02248016⟩

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