Cotitularité du droit au bail en vertu de l'article 1751 du code civil : handicap d'un époux et occupation du logement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Cotitularité du droit au bail en vertu de l'article 1751 du code civil : handicap d'un époux et occupation du logement

Résumé

(Civ. 3e, 31 mai 2006, D. 2006, p. 2777, note N. Damas, Dr. et proc. 2006.326, note G. Yildirim)

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Dates et versions

halshs-02248019 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248019 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Cotitularité du droit au bail en vertu de l'article 1751 du code civil : handicap d'un époux et occupation du logement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.812. ⟨halshs-02248019⟩

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