Régimes de communauté : preuve de la récompense en cas d'encaissement de deniers propres par la communauté, confirmation et portée fiscale du revirement de jurisprudence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Régimes de communauté : preuve de la récompense en cas d'encaissement de deniers propres par la communauté, confirmation et portée fiscale du revirement de jurisprudence

Résumé

(Com. 8 nov. 2005, AJ famille, 2006.76, obs. P. Hilt et instr. du 21 juin 2006, Defrénois 2006.1436)

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  • HAL Id : halshs-02248020 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : preuve de la récompense en cas d'encaissement de deniers propres par la communauté, confirmation et portée fiscale du revirement de jurisprudence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.813. ⟨halshs-02248020⟩

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