La Cour de cassation consacre en Assemblée plénière le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La Cour de cassation consacre en Assemblée plénière le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle

Résumé

(Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, Loubeyre et autresc/ SARL Myr'Ho et autre, n° 05-13.255, P+B+R+I, Bull. civ. ass. plén. n° 9 ; D. 2006. 2825, note G. Viney ; JCP 2006. II. 10181, avis Gariazzo et note M. Billiau ; RCA 2006. études 17, L. Bloch)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248051, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248051 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La Cour de cassation consacre en Assemblée plénière le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.123. ⟨halshs-02248051⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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