Le rejet de la distinction des gardes. A propos de la garde d'une friteuse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Le rejet de la distinction des gardes. A propos de la garde d'une friteuse

Résumé

(Civ. 2e, 5 oct. 2006, Mar c/ Bacceschi, n° 04-18.775, F-D, RCA 2006. comm. 368)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248055 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248055 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le rejet de la distinction des gardes. A propos de la garde d'une friteuse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.132. ⟨halshs-02248055⟩

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