Application de la franchise de 500 € à la réparation des dommages aux biens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Application de la franchise de 500 € à la réparation des dommages aux biens

Résumé

(Civ. 1re, 3 mai 2006, Société Automobiles Peugeot c/ Codron et autre, n° 04-10.994, F-P+B, Bull. civ. I, n° 208 ; RCA 2006. comm. 303 ; RDC 2006. 1239, note J.-S. Borghetti)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248058 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248058 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Application de la franchise de 500 € à la réparation des dommages aux biens. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.137. ⟨halshs-02248058⟩

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