Application de la franchise de 500 à la réparation des dommages aux biens
Résumé
(Civ. 1re, 3 mai 2006, Société Automobiles Peugeot c/ Codron et autre, n° 04-10.994, F-P+B, Bull. civ. I, n° 208 ; RCA 2006. comm. 303 ; RDC 2006. 1239, note J.-S. Borghetti)