Comment on lève l'option d'un droit de préférence : équivalence contre formalisme
Résumé
(Com. 3 oct. 2006, D. 2006. 2603, note A. Lienhard, JCP G 2007. I. 104, n° 7, obs. R. Wintgen ; Bull; civ. IV, n° 204)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:51
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Citer
Pierre-Yves Gautier. Comment on lève l'option d'un droit de préférence : équivalence contre formalisme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.142. ⟨halshs-02248060⟩
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