L'usufruitier n'est pas associé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'usufruitier n'est pas associé

Résumé

(Civ. 3e, 29 nov. 2006, n° 05-17.009)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248064 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248064 , version 1

Citer

Thierry Revet. L'usufruitier n'est pas associé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.153. ⟨halshs-02248064⟩

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