Retenir et conserver, certes, mais quid de retenir et disposer ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Retenir et conserver, certes, mais quid de retenir et disposer ?

Résumé

(Civ. 1re, 7 nov. 2006, n° 05-12.429)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248066 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248066 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Retenir et conserver, certes, mais quid de retenir et disposer ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.159. ⟨halshs-02248066⟩
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