La compétence et la loterie.
Résumé
(Civ. 2e, 7 juin 2006, Bull. civ. II, n° 149 ; D. 2006. 1841 et les obs. ; Procédures, 2006, n° 175, obs. R. Perrot)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248071 , version 1
Citer
Philippe Théry. La compétence et la loterie.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.174. ⟨halshs-02248071⟩
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