Demande ou défense : à propos de la nullité du contrat.
Résumé
(Civ. 2e, 14 sept. 2006, Bull. civ. II, n° 226 ; Procédures, 2006, n° 240, obs. H. C.)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02248072 , version 1
Citer
Philippe Théry. Demande ou défense : à propos de la nullité du contrat.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.174. ⟨halshs-02248072⟩
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