Validité des mariages - Contrôle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Validité des mariages - Contrôle

Résumé

Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (JO 15 nov. 2006, p. 17113)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248073, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248073 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Validité des mariages - Contrôle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.191. ⟨halshs-02248073⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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