Validité des mariages - Contrôle
Résumé
Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (JO 15 nov. 2006, p. 17113)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:26:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29