Un syndicat n'est pas responsable des dommages causés par ses adhérents lors de manifestations sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Un syndicat n'est pas responsable des dommages causés par ses adhérents lors de manifestations sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er

Résumé

(Civ. 2e, 26 oct. 2006, Société Supermarchés match c/ FNSEA, n° 04-11.665, FS-P+B, Bull. civ. II, n° 299 ; JCP 2007. II. 10004, note J. Mouly et I. 115, n° 5, obs. Ph. Stoffel-Munck ; D. 2007. 204, note J.-B. Laydu ; RCA 2006. 365, obs. C. Radé)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248110, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248110 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Un syndicat n'est pas responsable des dommages causés par ses adhérents lors de manifestations sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.357. ⟨halshs-02248110⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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