L'étrange point de départ de la prescription de l'action récursoire délictuelle de l'architecte contre un entrepreneur fixé au jour de la manifestation du dommage du maître de l'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'étrange point de départ de la prescription de l'action récursoire délictuelle de l'architecte contre un entrepreneur fixé au jour de la manifestation du dommage du maître de l'ouvrage

Résumé

(Civ. 3e, 13 sept. 2006, Gabourdes et autre c/ SARL Apec, n° 05-12.018, FS-P+B, Bull. civ. n° 174 ; RCA 2006. comm. 375, obs. H. Groutel ; RD imm. 2006. 468, obs. B. Boubli et 506, obs. Ph. Malinvaud)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248111 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248111 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'étrange point de départ de la prescription de l'action récursoire délictuelle de l'architecte contre un entrepreneur fixé au jour de la manifestation du dommage du maître de l'ouvrage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.358. ⟨halshs-02248111⟩

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