Recours entre coresponsables de troubles du voisinage causés par une construction : l'insatisfaction persiste
Résumé
(Civ. 3e, 20 déc. 2006, Atelier 2M c/ MMA, n° 05-10.885, FS-P+B+I, Bull. civ. III, n° 254 ; D. 2007. 148, obs. I. Gallmeister et 1472, note J.-P. Karila ; JCP 2007. I. 117, n° 4, obs. H. Périnet-Marquet)