Recours en contribution de l'EFS : la deuxième chambre civile maintient le cap et précise sa position - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Recours en contribution de l'EFS : la deuxième chambre civile maintient le cap et précise sa position

Résumé

(Civ. 2e, 25 janv. 2007, EFS c/ Matmut et autres, n° 06-13.611, FS-P+B+I, D. 2007.443, obs. I. Gallmeister ; MAAF c/ EFS, n° 06-12106, Bull. civ. II, n° 50 ; JCP 2007. II. 10035, note C. Radé)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248113 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248113 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Recours en contribution de l'EFS : la deuxième chambre civile maintient le cap et précise sa position. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.362. ⟨halshs-02248113⟩

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