La distinction du gage-espèces et du nantissement du solde d'un compte ou le retour de la fiducie-sûreté sans texte ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La distinction du gage-espèces et du nantissement du solde d'un compte ou le retour de la fiducie-sûreté sans texte !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 6 févr. 2007, n° 05-16.649)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248118 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La distinction du gage-espèces et du nantissement du solde d'un compte ou le retour de la fiducie-sûreté sans texte !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.373. ⟨halshs-02248118⟩

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