Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : nullité du mandat et du compromis de vente du logement de la famille signés par un époux seul se portant fort pour l'autre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : nullité du mandat et du compromis de vente du logement de la famille signés par un époux seul se portant fort pour l'autre

Résumé

(Civ. 1re, 28 nov. 2006, Dr. fam. 2007, n° 16, 1re esp., note B. Beignier)

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  • HAL Id : halshs-02248119 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : nullité du mandat et du compromis de vente du logement de la famille signés par un époux seul se portant fort pour l'autre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.375. ⟨halshs-02248119⟩

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