Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : un époux ne peut sans l'autre résilier le contrat d'assurance du logement familial, confirmation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : un époux ne peut sans l'autre résilier le contrat d'assurance du logement familial, confirmation

Résumé

(Civ. 1re, 14 nov. 2006, D. 2007. 349, note G. Raoul-Cormeil)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248120 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : un époux ne peut sans l'autre résilier le contrat d'assurance du logement familial, confirmation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.376. ⟨halshs-02248120⟩

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