Régime primaire et régime légal, combinaison des articles 215 alinéa 3 et 1427 du code civil, délai pour agir : le contrat d'assurance relatif à un bien commun n'encourant la nullité que dans la seule mesure où ce bien est affecté au logement de la famille, l'action en nullité ne peut être exercée que dans le délai d'un an - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Régime primaire et régime légal, combinaison des articles 215 alinéa 3 et 1427 du code civil, délai pour agir : le contrat d'assurance relatif à un bien commun n'encourant la nullité que dans la seule mesure où ce bien est affecté au logement de la famille, l'action en nullité ne peut être exercée que dans le délai d'un an

Résumé

(Civ. 1re, 14 nov. 2006, préc. supra n° 2)

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Citer

Bernard Vareille. Régime primaire et régime légal, combinaison des articles 215 alinéa 3 et 1427 du code civil, délai pour agir : le contrat d'assurance relatif à un bien commun n'encourant la nullité que dans la seule mesure où ce bien est affecté au logement de la famille, l'action en nullité ne peut être exercée que dans le délai d'un an. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.378. ⟨halshs-02248121⟩

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