Régime légal, articles 1424 et 1427 du code civil : conditions du mandat apparent
Résumé
(Civ. 1re, 28 nov. 2006, Dr. fam. 2007, n° 16, 4e esp., note B. Beignier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248122
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248122 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régime légal, articles 1424 et 1427 du code civil : conditions du mandat apparent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.379. ⟨halshs-02248122⟩
19
Consultations
0
Téléchargements