Majeurs - Protection juridique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Majeurs - Protection juridique

Résumé

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007, p. 4325)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248123 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248123 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Majeurs - Protection juridique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.394. ⟨halshs-02248123⟩

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