Autorité parentale - Prévention de la délinquance
Résumé
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JO 7 mars 2007, p. 4297)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02248124
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248124 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. Autorité parentale - Prévention de la délinquance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.408. ⟨halshs-02248124⟩
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