Où l'échec des pourparlers conduits par une société ne constitue pas pour le dirigeant social une faute séparable de ses fonctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Où l'échec des pourparlers conduits par une société ne constitue pas pour le dirigeant social une faute séparable de ses fonctions

Résumé

(Com. 13 déc. 2005, n° 04-11.020, inédit)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248136 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Où l'échec des pourparlers conduits par une société ne constitue pas pour le dirigeant social une faute séparable de ses fonctions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.562. ⟨halshs-02248136⟩

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