Où l'échec des pourparlers conduits par une société ne constitue pas pour le dirigeant social une faute séparable de ses fonctions
Résumé
(Com. 13 déc. 2005, n° 04-11.020, inédit)
(Com. 13 déc. 2005, n° 04-11.020, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:59
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02