« La rétroactivité est sans incidence sur l'erreur, qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat »
Résumé
(Civ. 3e, 23 mai 2007, n° 06-11.889, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248138 , version 1
Citer
Bertrand Fages. « La rétroactivité est sans incidence sur l'erreur, qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.565. ⟨halshs-02248138⟩
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