La cause de l'engagement, distincte des mobiles, s'apprécie à la date de sa formation
Résumé
(Civ. 1re, 3 avr. 2007, n° 05-11.405, à paraître au Bulletin)
(Civ. 1re, 3 avr. 2007, n° 05-11.405, à paraître au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:01
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02