« Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

« Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation »

Résumé

(Civ. 1re, 31 mai 2007, n° 05-21.316, à paraître au Bulletin, D. 2007.2574, note J. Ghestin et 2327, chron. C. cass.)

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  • HAL Id : halshs-02248140 , version 1

Citer

Bertrand Fages. « Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.566. ⟨halshs-02248140⟩

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