Manquement à une obligation essentielle et clause limitative de responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Manquement à une obligation essentielle et clause limitative de responsabilité

Résumé

(Com. 13 févr. 2007, n° 05-17.407, D. 2007.654, obs. X. Delpech, RLDC 2007/38, n° 2511, note G. Loiseau ; Com. 5 juin 2007, n° 06-14.832, à paraître au Bulletin, D. 2007.1720, obs. X. Delpech)

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  • HAL Id : halshs-02248141 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Manquement à une obligation essentielle et clause limitative de responsabilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.567. ⟨halshs-02248141⟩

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